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Travail domestique : Le CNDH fixe une limite à 18 ans au minimum

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Morocco_maidservants_odile-meylanLe Conseil National des droits de l’Homme (CNDH), a recommandé dans son avis sur le projet de loi fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques de fixer l’âge minimum d’admission au travail domestique à 18 ans.

Dans cet avis formulé suite à la Correspondance 328/13 du 23 septembre 2013 du président de la Chambre des conseillers, le CNDH souligne, dans un communiqué parvenu jeudi à la MAP, que la démarche d’alignement du projet de loi sur le code du travail devrais couvrir d’autres aspects concernant les garanties juridiques accordées à cette catégorie des travailleurs, l’adaptation des dispositions relatives à la convention collective de travail, notamment les dispositions de l’article 105 du code du travail, afin de prévoir, dans le projet de loi la possibilité d’établir des conventions collectives pour le secteur du travail domestique.

Cet avis a concerné plusieurs côtés dont la protection de la maternité, la durée normale de travail des salariés, les jours de repos, la prime d’ancienneté, le départ à la retraite, le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, le congé annuel payé, la fourniture de nourriture et le logement.

Le Conseil recommande, dans le même sens, que le projet de loi attribue aux inspecteurs de travail la possibilité d’introduire un recours au tribunal, pour demander la déclaration de nullité de tout contrat qui n’est pas conforme au code du travail et à la loi spécifique régissant le travail domestique.

Concernant les conditions d’hébergement des travailleurs domestiques, le CNDH suggère que le projet de loi définisse des conditions minimales d’hébergement décent des travailleurs domestiques.

Le CNDH propose en outre la mise en place d’un régime des examens médicaux relatif au travail qui respecte le principe de la confidentialité des données personnelles et la vie privée des travailleurs domestiques.

Constatant que le projet de loi n’a pas fixé un âge spécifique de départ à la retraite, et vu l’absence d’une évaluation de la pénibilité du travail domestique dans le contexte économique et social national, le CNDH préconise d’aligner l’âge de la retraite sur celui prévu à l’article 526 du code du travail, à savoir 60 ans.

Le CNDH estime, en outre, que certaines garanties fondamentales relatives aux droits des travailleurs domestiques doivent être prévues d’une manière explicite dans une disposition générale à insérer dans le projet de loi. Il s’agit essentiellement de la liberté syndicale, du droit d’organisation, l’égalité des salaires, l’immatriculation à la Sécurité sociale et la couverture médicale de base.

Les propositions contenues dans cet avis ont été conçues sur la base des différents référentiels normatifs et déclaratifs aux niveaux national et international.

Une étude de textes juridiques comparés régissant le travail domestique dans plusieurs pays caractérisés par leur législation sociale avancée a été également effectué pour rapprocher les propositions présentées dans cet avis des bonnes pratiques en vigueur dans ces pays, note le communiqué.

Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’article 13 du Dahir portant création du Conseil qui prévoit que le CNDH, procède à l’examen et à l’étude de l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement.

avec map

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