Politique

le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi de finances 2014

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Conseil-constitutionnel-MarocLe Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la loi de finances 2014, mettant ainsi un terme à la polémique autour d’une nouvelle investiture du gouvernement, après le remaniement.

Dans sa décision 931/13 du 30 décembre courant relative à la saisine du Conseil constitutionnel par 120 députés pour inconstitutionnalité de la loi de finances 2014, le Conseil a décidé que, constitutionnellement, une nouvelle investiture du gouvernement n’est pas nécessaire étant donné que SM le Roi n’a pas mis fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement suite à une démission du Chef de l’Exécutif comme le stipule l’article 47 de la Constitution, et par conséquent le dépôt, la présentation et la discussion du projet de la loi de finances 2014 de même que son vote sont conformes à la Constitution puisque le gouvernement n’a pas décidé de modifier son programme initial.

Le Conseil s’est basé dans sa décision sur le fait que l’investiture du gouvernement, après la nomination de ses membres par SM le Roi, s’opère sur la base du programme que le Chef du gouvernement présente devant les deux Chambres du parlement et non sur la base de la composition de l’Exécutif.

S’agissant du point concernant la présidence de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants par un député n’appartenant pas à l’opposition, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il s’agit d’une affaire parlementaire qui n’entraîne pas l’inconstitutionnalité de la procédure législative relative à l’examen, la discussion et le vote du PLF 2014.

D’autre part, le Conseil Constitutionnel a affirmé que d’autres critiques formulées dans cette requête n’ont pas de fondement constitutionnel et par conséquent le la loi de finances 2014 est conforme avec la Constitution.

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