Politique

La première chambre adopte le projet de loi sur les avoirs des ex-MRE

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Projet-de-loi-de-Finances-parlementLa chambre des représentants a adopté, mercredi lors d’une séance plénière, un projet de loi sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les MRE transférant leur résidence au Maroc.

Présentant ce projet de loi, le ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger et des Affaires de la migration, Anis Birou a indiqué que ce texte vise à dépasser les contraintes juridiques actuelles en mettant en place un régime spécial, attractif et souple, en faveur des marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence d’une façon définitive au Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de cette loi.

Ce texte prévoit l’extension du délai de déclaration, à compter de la date de changement de résidence, de 3 à 6 mois, la définition d’une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration à savoir les biens immeubles, les actifs financiers, les valeurs mobilières, les titres de capital et de créances détenus à l’étranger ainsi que les avoirs liquides déposés dans des comptes auprès d’organismes financiers de crédit ou de banque situés à l’étranger.

Il prévoit également la libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n’ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes, la dispense, des MRE déclarant leurs liquidités en devises, de l’autorisation générale ou particulière pour en disposer en les conservant dans des comptes à l’étranger, les rapatriant et les déposant dans des comptes en devises ou dans des comptes en dirhams convertibles au Maroc ou les cédant à titre définitif sur le marché des changes contre des dirhams.

Un délai d’un an pour déclarer ses avoir à l’étranger

Ce projet de loi autorise les MRE à effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des Changes.

De même, il prévoit la mise en place de dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d’effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date, dans un délai d’un an, en les libérant des poursuites prévues par le dahir du 30 août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes.

Selon M. Birou, le gouvernement a proposé d’introduire trois nouveaux amendements à la version finale, amendée par la commission des finances .Ces amendements ont concerné les articles 6 et 7 relatifs à l’aspect fiscal, notamment pour ce qui est de mesures incitatives.

Dans leurs interventions, les groupes de la majorité et de l’opposition ont salué le contenu de ce projet de loi en faveur des MRE transférant leur résidence au Maroc, louant les efforts fournis par cette catégorie au service du développement économique et social du Royaume.

avec map

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