Economie

Un nouveau cadre juridique pour l’auto-entreprise

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autoentrepreneurLe Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat a adopté trois projets de décret portant sur l’auto-entreprise, sa fiscalité et son cadre juridique.

Le Conseil a ainsi adopté le projet de décret n 2-15-263 portant exclusion de certaines professions, activités et prestataires de service du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.

Ce texte de loi, a-t-il ajouté, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 6 de la loi de finances n 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n 1.14.195 du 24 décembre 2014, qui modifie et complète les dispositions du Code Général des Impôts, portant sur l’exclusion de certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

Le projet de décret, qui fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou prestations de service exclus de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, vise essentiellement à encourager le secteur informel à s’intégrer dans le tissu économique.

Le Conseil de gouvernement a également adopté deux projets de décret, présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie numérique, chargé des Petites entreprises et de l’Intégration du secteur informel, a indiqué M. El Khalfi, précisant que le premier texte est le projet de décret n 2-15-257 portant détermination des compétences, composition et fonctionnement du Comité national des auto-entrepreneurs.

En vertu de ce texte, le Comité national des auto-entrepreneurs est présidé par le ministre en charge de l’Industrie et de Commerce ou son intérim et se compose de 13 autorités gouvernementales et sept instances et établissements publics, a noté M. El Khalfi.

Pour sa part, le deuxième texte concerne le projet de décret n 2-15-258 relatif à la tenue du Registre national de l’auto-entrepreneur, a précisé le ministre, ajoutant que ce dernier texte vise à fixer les modes de dépôts des demandes d’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur auprès d’un des guichets relevant de Barid-Al Maghrib, ainsi que les mode de la tenue de ce Registre et de la gestion des opérations y afférentes.

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