Politique

Le CNDH recommande la révision du Dahir lié au droit d’association

Yazami_-_Forum_de_la_MAP
Yazami_-_Forum_de_la_MAPLe Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a recommandé dans un mémorandum sur « la liberté associative au Maroc » la révision du Dahir de 1958 réglementant le droit d’association.

Ce mémorandum présenté lors d’un point de presse, mercredi à Rabat, par le président du CNDH Driss El Yazami en présence du Secrétaire général du Conseil Mohamed Sebbar à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme (10 décembre), recommande au législateur de procéder à la révision du Dahir no 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association dans le sens libéral de 1958, en remplaçant par des amendes les peines privatives de liberté, prévues par ce Dahir.

Le document préconise d’accorder aux enfants âgés de 15 à 18 le droit de constituer leurs propres associations en vue de garantir l’effectivité du droit des enfants à la participation, d’aligner le statut juridique des associations étrangères sur celui des associations nationales dans une perspective d’égalité de droits, conformément à la Constitution et à la nouvelle politique migratoire du Royaume, de prévoir, dans l’article 5 du Dahir, la possibilité de déposer par voie électronique la déclaration de constitution des associations ou de renouvellement de leurs organes dirigeants, dans le cadre de la dématérialisation des procédures relatives aux actes de la vie associative, et d’exonérer les déclarations de constitution des associations et de renouvellement de leurs organes dirigeants des frais du timbre de dimension prévu à l’article 5 du Dahir.

Il recommande aussi d’adopter un statut légal particulier pour les fondations, clarifiant leurs spécificités, les modalités d’obtention de ce statut, leur financement et leur administration, de mettre en place un cadre juridique statutaire de l’action associative bénévole et volontaire, lequel cadre peut préciser notamment les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires, les modalités d’évolution de cette catégorie de travailleurs associatifs au sein des associations, la contribution de l’Etat à la couverture des risques encourus par les bénévoles ainsi que les modalités de remboursement des frais engagés par eux dans le cadre de leurs activités.

Il préconise d’amender l’article 7 du Code de procédure pénale afin de permettre à toutes les associations légalement constituées, et pas seulement celles ayant le statut de l’utilité publique, de se constituer, dans la limite de leur objet statutaire, en tant que partie civile dans toute action civile en réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention, et d’amender l’article 4 du Dahir NO 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (tel que modifié et complété) afin d’élargir le droit de saisine de la HACA à toutes les associations légalement constituées, leur permettant ainsi de lui adresser des plaintes relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.

S’agissant des textes particuliers régissant certaines catégories d’associations, le CNDH recommande au législateur d’amender l’article 23 de la loi NO 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, afin d’attribuer au Comité national olympique le pouvoir de contrôler la conformité des statuts des fédérations sportives aux dispositions de la loi 30-09, aux statuts des fédérations internationales et à la charte olympique, proposant dans le même cadre que les décisions du Comité national olympique en la matière soient susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Rabat.

Il propose aussi d’amender l’article 31 de la loi NO- 30-09 précitée pour rendre le Tribunal de première instance de Rabat compétent pour connaître des demandes de déclaration de dissolution des organes directeurs fédéraux, en cas de violation grave par les fédérations de leurs statuts ou de la législation et de la réglementation qui leurs sont applicables, d’abroger le premier alinéa de l’article 4 de la loi 02-84 régissant les associations d’usagers des eaux agricoles qui permet la possibilité de constituer ces associations à l’initiative de l’administration, et d’amender la loi NO- 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur afin de permettre aux associations d’étudiants d’être représentées par voie d’élection aux conseils d’université et les conseils des établissements qui en relèvent.

Quant à l’article 13, le CNDH propose d’en introduire une disposition qui permet aux signataires de la déclaration d’introduire un recours contre la décision d’interdiction auprès du tribunal administration compétent, qui statue en référé et donne une ordonnance de référé à cet effet.

Dans le cadre de la facilitation des manifestations spontanées, qui s’inscrit dans le cadre de l’obligation positive des autorités publiques en matière de facilitation et de protection de l’exercice des libertés objet de cette contribution, le CNDH recommande de modifier cet article en abrogeant toute sanction contre les personnes qui ont participé à une manifestation non déclarée.

Concernant les propositions relatives à l’utilisation de la force, le CNDH propose d’introduire au niveau de l’article 21 une disposition permettant au responsable des forces de l’ordre ou toute autre personne habilitée par lui de mener une tentative de négociation-médiation avant de procéder aux sommations.

Dans le même cadre, le CNDH recommande d’introduire entre les articles 25 et 26 une nouvelle disposition qui consacre explicitement deux principes qui doivent régir le recours à la force à savoir la nécessité et la proportionnalité. Des textes réglementaires doivent définir, de l’avis du Conseil, les modes opératoires concernant le recours à la force sur la base de ces deux principes précités.

Le CNDH recommande également que cette nouvelle disposition prévoie que toute opération de recours à la force doit être sous le contrôle du procureur du Roi près le tribunal de première instance.

Enfin, le CNDH rappelle dans le même cadre que les dispositions proposées doivent également garantir explicitement la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui couvrent les manifestations pacifiques.

Par ailleurs, le mémorandum sur la révision du cadre juridique régissant les rassemblements publics se veut une contribution du CNDH au débat public relatif à la mise en œuvre des garanties constitutionnelles relatives aux libertés de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifique prévues par l’article 29 de la Constitution.

Cette contribution s’est basée sur les conclusions d’une étude commanditée par le Conseil sur l’exercice du droit de manifester ainsi que sur les recommandations issues des ateliers thématiques organisés par le Conseil avec les ONG, les magistrats, les avocats, et les représentants des différents départements et administrations concernés par la gestion des libertés de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifique.

Le CNDH a pris en considération, dans la conception de ses recommandations relatives à la réforme du cadre juridique régissant les rassemblements publics, les engagements internationaux du Maroc, les références des instances onusiennes (résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, résolutions du Conseil des droits de l’Homme, recommandations du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association) et régionales (Avis de la Commission de Venise relevant du Conseil de l’Europe).

Le Conseil a rappelé, en outre, les recommandations de l’Instance d’équité et de réconciliation IER ainsi que la jurisprudence nationale en matière de gestion de la liberté de manifestation pacifique.

En présentant ce mémorandum, Driss El Yazami a souligné la progression importante du nombre des rassemblements et manifestations organisées au Maroc et rappelé que durant la période 2013-2014 près de 14.000 manifestations et rassemblements ont été organisés, soit une moyenne de 36 manifestations par jour.

Et de souligner que ces manifestations et rassemblements constituent « des phénomènes sains » à travers lesquels les citoyens exigent leurs droits, représentent l’une des expressions de la citoyenneté et reflètent leur maturité en exprimant leurs revendications par des moyens pacifiques.

El Yazami a aussi rappelé que l’année 2014 a connu 303 interventions des forces de de sécurité, un taux relativement faible comparativement au grand nombre de manifestations et de rassemblements, soulignant que le Conseil encourage l’adoption du cadre juridique de déclaration des manifestations en plus de plusieurs recommandations visant à garantir le droit de manifester pacifiquement.

Ce mémorandum, élaboré par le CNDH dans le cadre de ses prérogatives visant à promouvoir la protection des droits de l’Homme, a été adressé au Chef du gouvernement en novembre dernier.

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