Politique

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi relatif au Code de la presse et de l’édition

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Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n 88-13 relatif au code de la presse et de l’édition.

Ce projet de loi est le fruit d’une approche participative élargie entamée depuis 2012 et du bilan des dix dernières années consolidé par le dialogue national « médias et société », a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement Mustapha Khalfi lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Cette approche participative a donné lieu à plusieurs orientations dont la plus importante est l’annulation des peines privatives de liberté qui ont été remplacées par des amendes et des peines alternatives, a souligné M. Khalfi qui a rappelé que l’actuel code de la presse et de l’édition comprend 26 peines privatives de liberté.

Le nouveau projet de code de la presse, présenté par le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, envisage une reconnaissance de la liberté de la presse électronique en lui garantissant les conditions d’exercer librement, la mise en place d’une protection judiciaire du secret des sources d’information et le droit d’accès à l’information conformément à la loi et la mise en place des garanties pour une protection institutionnelle et sociale des journalistes contre les agressions ainsi que la neutralité de l’aide publique accordée aux médias.

Le texte stipule aussi que la saisie des publications et l’interdiction des médias électroniques relèvent désormais du ressort de la justice et une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites dans les affaires relatives à la diffamation de manière à respecter la vie privée, a-t-il expliqué.

Parmi les nouveautés de ce projet figurent aussi le renforcement de l’indépendance du journaliste et le respect de la présomption d’innocence et la garantie de l’accès à l’information judiciaire, en plus de la promotion de l’investissement dans le secteur des médias et du journalisme, a ajouté M. Khalfi.

Ce projet, a souligné le ministre, reflète de par ses contenus « historiques et avancés » la volonté du gouvernement de répondre aux attentes des professionnels, notant qu’une nouvelle monture du projet a été présentée suite aux demandes exprimées au cours des dernières semaines et que la majorité des remarques ont été prises en compte.

Ce texte est une fidèle concrétisation des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et de la presse, a relevé M. Khalfi, ajoutant que ce projet tient compte des engagements internationaux du Maroc, notamment les sept grandes conventions internationales et les protocoles facultatifs relatifs aux droits de l’homme.

L’approche participative suivie dans l’élaboration de ce texte en fait un code moderne et avancé qui tient compte des changements technologiques au niveaux interne et externe ainsi que des garanties susceptible de protéger les individus, la société et les droits de l’Etat, de manière à doter le Royaume d’un cadre juridique favorisant la liberté de la presse et les garanties de transparence, a relevé M. Khalfi.

Il a, par ailleurs, salué les positions exprimées par les entités professionnelles ayant contribué à ce code, qui coïncide avec l’adoption par la Chambre des représentants à l’unanimité ce mercredi du projet de loi sur le Conseil national de la presse et du projet de loi sur le statut du journaliste professionnel.

Ces deux textes constituent, a-t-il dit, un pas en avant sur la voie de la consécration de l’indépendance du métier de journaliste en ce sens que l’octroi de la carte de presse ressort des prérogatives d’un conseil élu par les professionnels et les journalistes.

Le retrait de cette carte revient à ce conseil de façon provisoire ou par la justice et non pas par l’administration conformément aux dispositions de la loi, a-t-il précisé, ajoutant que ces deux textes ont jeté la base de garanties de protection professionnelle et sociale des journalistes, outre le fait de conditionner l’accès à la profession par l’obtention d’un diplôme universitaire.

Avec ces projets, le Maroc réalise un pas important vers l’adoption d’un code moderne de la presse et de l’édition avec trois lois, a noté le ministre, faisant observer que la majorité des observations soulevées par les professionnels et les éditeurs concernant les questions soumises à la Chambre des représentants, a été intégrée, ce qui reflète la volonté du gouvernement de tenir compte des observations soulevées.

Outre cette réforme juridique ambitieuse, le projet du gouvernement pour la promotion de la presse et de l’édition a été renforcé cette année par la réforme du système de soutien public et de l’intégration des médias numériques dans le système de soutien ainsi que la mise en place d’un mécanisme de soutien social à la presse.

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