Politique

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi du Code pénal

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a examiné et adopté le projet de loi N 10-16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal

Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce projet vise à présenter des amendements précis en relation avec la mise en œuvre en cours du projet de la réforme de la justice, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Le projet intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de 2011 et des recommandations issues des mécanismes onusiens des droits de l’Homme, a précisé M. El Khalfi.

L’élaboration de ce projet s’est basée aussi, selon le ministre, sur les recommandations de la Charte nationale sur la réforme de la justice, les observations du Conseil national des droits de l’Homme et les recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation, tout en s’inspirant du Droit comparé.

Ce projet contient plusieurs nouveautés, notamment, l’incrimination de nouveaux actes, laquelle incrimination tire sa légitimité des dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Maroc, à savoir l’incrimination de la disparition forcée, du trafic des migrants, du profit d’un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, a-t-il expliqué.

Il a été également procédé à la révision des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur, élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non-application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels contre les mineurs, a-t-il relevé.

Pour les nouveautés portant sur les peines, le projet de loi a conservé le concept de la peine en tant que moyen de dissuasion et de rééducation de l’auteur du crime, a-t-il fait savoir.

Le projet a aussi introduit des peines alternatives ou supplémentaires et l’augmentation de l’amende minimale à 2.000 dirhams en cas de peines délictuelles et de l’amende maximale à 2.000 dirhams en cas de peines contraventionnelles, en disposant que les peines alternatives sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification.

Le conseil du gouvernement a décidé également d’approfondir l’examen du projet de décret 2-15-770, fixant les conditions et les modalités d’emploi en vertu de contrats avec les administrations publiques, présenté par le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, a ajouté M. El Khalfi.

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