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Enseignement privé: « pas de base légale pour contrôler les tarifs »

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Il n’y aucune base légale autorisant le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle à contrôler les tarifs appliqués par les établissements d’enseignement privé

C’est qu’a affirmé, mardi à Rabat, le ministre délégué auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle, Khalid Berjaoui.

Dans l’enseignement privé, « il n’y a aucune base légale autorisant le ministère à contrôler les tarifs qui sont soumis au principe de l’offre et de la demande selon la qualité des services présentés », a précisé M. Berjaoui en réponse à une question du groupe du Progrès démocratique à la Chambre des représentants sur « le contrôle de l’enseignement privé ».

Dans ce cadre, il a indiqué que le ministère préparait un projet de décret relatif au concept d’écoles « partenaires » qui s’inscrit dans le cadre du partenariat entre les secteurs public et privé, expliquant que ce projet octroie de nombreux avantages assortis de certaines restrictions, notamment la possibilité de se mettre d’accord sur les tarifs et la disponibilité de certaines places gratuitement. Après avoir relevé que l’enseignement privé a un double objectif d’éducation et d’investissement, le ministre a fait savoir que le ministère travaille pour garantir l’encadrement administratif et pédagogique de l’enseignement privé, et ce à travers le contrôle pédagogique du respect des programmes, de la méthodologie et des cahiers de charge, et le contrôle administratif à travers l’inspection des documents administratifs relatifs à ces établissements, à leurs salariés, aux installations sanitaires, ainsi que des moyens de transport et du bon déroulement des cours.

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